Comment opérer le  transfert du siège social d’une société?

Le siège social d’une société, peu importe la nature de celle ci, est un élément important de la société. Puisque, c’est le siège social qui détermine entre autres  la nationalité de la société, l’état qui recueillera les impôts de la société et la compétence du tribunal en cas de litige entre elle et un tiers. Cependant, pour des raisons diverses, les fondateurs de la société peuvent souhaiter un changement du siège social. Découvrez donc ici, l’essentiel pour opérer  un tel changement en toute légalité.

La décision du transfert du siège

D’entrée, il est recommandé par mesure de précaution aux sociétés voulant engager un tel processus de se faire assister par un juriste compétent. Si vous voulez savoir pourquoi, visitez.

En effet, le changement du siège social est une décision qui implique le changement des statuts de la société. Ainsi, il est impératif de soumettre cette décision  en assemblée générale  extraordinaire à la censure de tous les associés, membres de la société.

Au cours de cette assemblée générale, les associés qui sont présents ou ceux représentés votent sur la question du changement du siège social. Il est important de souligner que les conditions de majorités et de quorum fixés par le statut pour sa modification doivent être impérativement respectées. Sous peine de nullité, de la décision prise en assemblée générale extraordinaire.

Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire formalisant la décision des associés de changer de siège social doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Celle-ci procédera à un enregistrement  de la décision de modification au registre du commerce et des sociétés et  à sa publication.

La publication de la décision de modification du siège social

L’opposabilité de la décision de changement du siège social aux tiers est subordonnée à sa publication. Ainsi, un avis de modification est absolument inséré dans le journal d’annonce légale dans un délai d’un mois à compter de la prise de la décision.

L’annonce doit contenir les informations suivantes :

  • Dénomination de la société
  • L’adresse du nouveau siège social
  • Numéro des articles du statut modifiés
  • Le greffe du nouveau siège social
  • Le montant du capital social
  • La forme juridique de la société