Quels sont les actes de commerce par la forme et les actes de commerce à titre accessoire? 

Un commerçant est une personne qui exerce une activité considérée comme étant un acte de commerce. À cet effet, il existe différents types d'actes de commerce dont les actes de commerce par la forme et les actes de commerce à titre accessoire. Vous aimerez en apprendre plus à ce sujet ? Quels sont donc les actes de commerce par la forme et les actes de commerce à titre accessoire ?

Les actes de commerce par la forme

Les actes de commerce par la forme peuvent être exercés par les sociétés commerciales.

La lettre de change

La lettre de change est un acte de commerce par lequel  un tireur donne l'ordre à un débiteur de payer au porteur de la lettre de change une certaine somme d'argent. De ce fait, une personne qui appose sa signature sur une telle lettre effectue un acte de commerce. Pour plus de détails à ce sujet, rendez-vous sur un site spécialisé.

Les sociétés commerciales

Toutes les sociétés commerciales sont considérées comme étant des actes de commerce par la forme, et ce, qu'elles s'apparentent à une personne physique ou une personne morale. De ce fait, toutes les actions de ventes, de reventes ou d'achats des sociétés commerciales sont considérées comme des actes de commerce.

Les actes de commerce à titre accessoire

Les actes de commerce à titre accessoire concernent les actes passés par les commerçants pour les besoins de leurs affaires commerciales. On distingue deux types d'actes de commerce à titre accessoire.

Les actes de commerce par accessoire subjectifs

Pour qu'un acte de commerce soit considéré comme accessoire subjectif, deux conditions doivent être réunies. En premier, il doit être en lien direct avec une activité commerciale. Ensuite, l'auteur de cet acte doit être un commerçant.

Les actes de commerce par accessoire objectifs

Ces actes sont considérés comme des actes de commerce en raison de la cause commerciale de l’obligation. Une cession de part dont la finalité est le nantissement du fond de commerce d'une entreprise commerciale peut, par exemple, être considérée comme un acte de commerce par accessoire objectifs. Ce type d'acte peut également être considéré comme un acte de commerce en raison de leur attachement à une activité commerciale.

Les actes de commerce par la forme et les actes de commerce à titre accessoire ne peuvent donc être considérés comme telles qu'à condition de respecter les critères mentionnés plus haut et qui sont propres à chacun de ces actes.